Mentions legales
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre la SAS Webai Communication (ci-apres « le Prestataire ») et les commercants souscrivant aux services de publicite locale via la plateforme Les Bons Plans de Biscarrosse (ci-apres « le Client »).
Toute souscription a un forfait implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV par le Client.
SAS Webai Communication
16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux
SIRET : 789 896 347 00034
N° TVA intracommunautaire : FR05 789896347
Email : contact@lesbonsplans-biscarrosse.fr
Le Prestataire propose trois forfaits mensuels d'affichage publicitaire :
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les caracteristiques et tarifs des forfaits moyennant un preavis de 30 jours notifie au Client par email.
Une periode d'inscription gratuite d'1 mois est offerte sans engagement. Aucun moyen de paiement n'est requis pour beneficier du test.
A l'issue du test, le Client peut souscrire a un forfait. En l'absence de souscription, la diffusion cesse automatiquement.
La souscription se fait en ligne via le tunnel d'inscription disponible sur la plateforme. Elle prend effet a compter de la validation du paiement.
Les forfaits sont souscrits sans engagement de duree et reconduits tacitement par mois calendaires.
Les tarifs sont exprimes en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% en France).
Le paiement s'effectue mensuellement, selon l'un des modes suivants au choix :
En cas d'echec de paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre la diffusion apres un delai de 7 jours et mise en demeure prealable par email.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment :
La resiliation prend effet a la fin du cycle de facturation mensuel en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.
Le Prestataire se reserve le droit de resilier le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des presentes CGV par le Client, sans prejudice de poursuites eventuelles.
Le Client s'engage a :
Le Prestataire s'engage a :
Le Prestataire ne garantit pas de resultat commercial precis (nombre de clients, conversions, chiffre d'affaires) car celui-ci depend de nombreux facteurs externes.
Le Prestataire se reserve le droit de refuser ou retirer tout contenu qui :
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement payees par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientele, de chance), des interruptions techniques imputables a des tiers (hebergeurs, FAI, prestataires de paiement) ou des cas de force majeure.
Le traitement des donnees personnelles du Client est detaille dans la politique de confidentialite.
La marque, le design et le code source de la plateforme sont la propriete exclusive de la SAS Webai Communication.
Le Client conserve la propriete des contenus qu'il fournit et concede au Prestataire une licence non exclusive d'utilisation pour la duree du contrat, aux seules fins de diffusion sur la plateforme.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiee au Client par email avec un preavis de 30 jours.
En cas de desaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut resilier son abonnement sans frais pendant ce delai.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut d'accord, le Client (consommateur ou non-professionnel) peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
En l'absence de resolution amiable, competence est attribuee aux tribunaux competents du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
Derniere mise a jour : 28 mai 2026